Etranger en France | Européen en France | Famille | Logement

HLM

Logement social : la liste des pièces à fournir pour les étrangers

Publié le 31.03.2010

La liste des pièces à fournir pour les étrangers qui veulent accéder à un logement social est fixé par un arrêté publié au Journal officiel du samedi 27 mars 2010.

Les étrangers doivent être titulaires de l’un des documents en cours de validité mentionnés dans l’arrêté, soit notamment :

• la carte de résident,
• la carte de résident permanent,
• la carte de résident portant la mention "résident de longue durée - CE",
• la carte de séjour "compétences et talents",
• la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ou "scientifique" ou "profession artistique et culturelle" ou autorisant l’exercice d’une activité professionnelle (à l’exception des cartes "travailleur saisonnier", "travailleur temporaire" et "salarié en mission") ou portant la mention "vie privée et familiale" (sauf pour les conjoints et enfants d’un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire "salarié en mission").

Les organismes d’habitations à loyer modéré attribuent les logements sociaux aux personnes de nationalité française et aux personnes étrangères admises à séjourner régulièrement sur le territoire français.

• Arrêté relatif à la liste des pièces à fournir pour les étrangers en vue de l’obtention d’un logement social

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Accueil > Logement > Location et hébergement > Location d’un logement HLM

  Service-public.fr

Compléments