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Drapeau français : une amende de 1 500 euros en cas d’outrage

Publié le 27.07.2010

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 23 juillet 2010 prévoit une amende de 1 500 euros en cas d’outrage au drapeau français.

Le texte concerne le fait de détruire, de détériorer ou d’utiliser de manière dégradante le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public. Il inclut également le fait de diffuser ou de faire diffuser l’enregistrement d’images relatives aux faits (même s’ils sont commis dans un lieu privé).

L’auteur de tels actes peut être condamné au paiement d’une amende lorsque ces actes sont commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore.

• Décret relatif à l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Outrage au drapeau français

  Ministère de la justice et des libertés

• Les symboles de la République française

  Présidence de la République

• Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Article 113

  Légifrance, site public d’accès au droit

Compléments