Réutilisation des informations et droit de reproduction

Réutilisation des informations publiques

La Direction de l’information légale et administrative, éditeur et opérateur de www.service-public.fr, devrait ouvrir son Répertoire des Informations Publiques fin 2010.

Ce service sera proposé conformément à la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, modifiée par l’ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Les informations publiques présentées dans le répertoire seront réutilisables sous licence et contre paiement d’une redevance.

Les licences fixeront les engagements réciproques de la Direction de l’information légale et administrative et des licenciés conformément aux recommandations de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE), ainsi que les modalités d’accès (formats de fichiers, téléchargement des mises à jour…). Le montant des redevances sera fixé par arrêté ministériel.

La Direction de l’information légale et administrative proposera des fichiers documentés et conformes aux standards en vigueur (XML, CSV...).

NB : les coordonnées des administrations locales diffusées dans l’annuaire de www.service-public.fr sont pour partie extraites de la Base d’Orientation Service-Public Local produite par la Caisse des dépôts et consignations (mairies, tribunaux d’instance...). Par conséquent, les demandes de réutilisation de coordonnées comportant la mention "base de données Caisse des dépôts" doivent être adressées directement à cet organisme.

Demande de droits de reproduction pour les ouvrages et revues imprimés

Dans quels cas faut-il faire une demande ?

Cette procédure est recommandée lorsque le demandeur :

• souhaite reproduire une petite quantité de texte (de quelques lignes à une ou deux pages en moyenne) dans un ouvrage ou une revue
• et qu’il n’a pas besoin de disposer des informations dans un format particulier (il recopie lui-même les données diffusées sur www.service-public.fr après avoir obtenu l’autorisation de la Direction de l’information légale et administrative - Dila).

Comment faire la demande ?

• il suffit de remplir le formulaire « Demande de droits de reproduction »

Quelles sont les conditions à respecter ?

• indiquer la source (« source : service-public.fr ») ainsi que la date de mise à jour des contenus reproduits,
• reproduire les contenus uniquement dans les ouvrages ou les revues pour lesquels l’autorisation a été demandée,
• fournir un justificatif (un exemplaire de la publication).

NB : ce dispositif concerne également les images diffusées sur service-public (cartes par exemple).

Quels sont les tarifs ?

Première page

• 1/4 page : 25 €
• 1/2 page : 45 €
• 1 page : 65 €

Pages supplémentaires

• 1/4 page : 12 €
• 1/2 page : 25 €
• 1 page : 45 €

Tableaux, statistiques ou graphiques

• Unité : 70 €

Cartes

• Unité : 120 €

Frais techniques si prestation supplémentaire

• 50 €

Citations sur un site internet

La recopie d’information est déconseillée car nos informations sont régulièrement actualisées. Le cas échéant, demande doit nous être soumise pour vérification de la mise à jour des contenus et des éventuels droits d’auteur détenus par des tiers. La mention de la source et, en justificatif, l’envoi du lien vers la page sont demandés.

Compléments

Pour en savoir plus

Formulaire de demande de droits de reproduction www.ladocumentationfrancaise.fr

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, modifiée par l’ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques www.legifrance.gouv.fr

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) www.cada.fr

Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) www.apiefrance.com